la demande de portabilité ne peut pas être enregistrée

Jecrois que si toi et ton amie vous êtes si proches ce n’est pas ça qui vous séparera. Et puis vous pourrez toujours vous voir à la recrée. Essaye de ne pas stresser. Tu verras le moment venu. Si jamais vous vous retrouvez malheureusement séparées, il serra peut être possible sur demande de changer de classe. Laportabilité signifie que vous pouvez déduire les droits d’enregistrement que vous avez payés sur une habitation précédente des droits d’enregistrement que vous devez payer sur une Ceciest une base de connaissance concernant YesWiki et ses usages. Si vous avez des questions ou des réponses, posez-là ici, merci ! Toutes les catégories; Mise en page (185) Installation et serveur (167) Bazar (376) (94) Gestion page/menu/droits (121) Usages et animation (14) Autres (182) Catégories. Toutes les catégories; Mise en page (185) Installation et serveur le20 janvier 2012 j'ai souscrit à un abonnement chez freemobile avec demande de portabilité. 2 jours après ma ligne sfr était coupée,je ne pouvais plus appeler,envoyer de sms,ou même recevoir d'appels. aujourd'hui,15 jours plus tard donc,je n'ai toujours pas reçu la carte sim de free,la demande de portabilité prenant manifestement plus Numérogratuit disponible 7j/7 et 24h/24. Concrètement, il vous suffit d'appeler le 3179 depuis le numéro de mobile pour lequel vous souhaitez effectuer votre portabilité. Ce numéro est gratuit et il fonctionne 7j/7 et 24h/24. Le numéro RIO vous est donné en direct par téléphone grâce à une messagerie automatique. Site De Rencontres Pour Gens Beaux. Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins. A quoi ça sert ? Avec le droit à la portabilité des données, vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une plateforme, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce nouveau droit vise à renforcer la maîtrise de vos données personnelles et à vous permettre de tirer vous aussi partie de leur pouvoir! Comment faire concrètement ? Rendez-vous sur la plateforme de l’organisme Sur votre espace client ou sur des pages d’information concernant vos droits et la politique d’usage des données, vous devez trouver des informations pratiques et concrètes vous permettant d’exercer votre droit à la portabilité. Par exemple, après l’authentification sur votre compte client, vous accédez à un bouton de téléchargement ou à un dispositif vous permettant de choisir les données que vous souhaitez recevoir par exemple, une API. Téléchargez la copie de vos données portables Quelles données ? Seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées ! Le droit à la portabilité concerne par exemple des informations que vous avez déclarées ex. coordonnées, like, … mais également des données tirées de votre activité historique d’achat, données enregistrées par une montre connectée …. Inversement, les images de vidéosurveillance, votre déclaration d’impôt, vos données de badgeuse ne sont pas concernées par le droit à la portabilité. Il en va de même pour les données dérivées, calculées ou inférées à partir des informations que vous avez fournies. Par exemple votre note sur un site de vente en ligne par d’autres utilisateurs, votre catégorisation dans des segments marketing, votre simulation de prêt ou votre résultat d’analyse de risque de crédit. Dans quel format ? Ces données doivent être fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ». Cela veut dire que l’organisme doit vous proposer des formats de données adaptés au type de données concernées, en privilégiant des formats ouverts, interopérables. A titre d’exemple, vos données de contacts ou carnets d’adresses peuvent être fournies en format vCard » ou VCF, ou vosdonnées de localisation en format .JSON. De manière plus générique, des formats ouverts comme le CSV ou le JSON seront dans de nombreux cas adaptés à la portabilité. En revanche, des données fournies dans un format difficile à traiter par exemple une image ou un PDF ou un format propriétaire dont l’utilisation implique l’acquisition d’un logiciel ou d’une licence payante ne seront a priori pas des formats adaptés. Utilisez-les comme bon vous semble ! Vous pourrez utiliser ces données pour un usage strictement personnel, par exemple pour stocker vos informations sur un espace de stockage personnel ; pour les transmettre à un autre service en ligne qui pourra les enrichir et vous proposer de nouveaux services ; pour changer de plateforme tout en conservant votre historique ». Dans ces deux cas, vous avez la possibilité de demander à un organisme A de directement transmettre vos données à un organisme B sans que vous ayez à intervenir, à condition que ce transfert soit techniquement possible. Si l’organisme qui traite vos données refuse de réaliser cette transmission, il doit vous expliquer en quoi ce transfert direct est techniquement impossible. Que faire si l’organisme s’oppose à l’exercice de votre droit ? Identifiez l’organisme puis rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme politique confidentialité », politique vie privée », mention légales », etc. Demandez des précisions sur la présence ou non d’un dispositif permettant d’exercer votre droit à la portabilité En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation en n’oubliant pas de joindre les preuves de votre démarche auprès de l’organisme copie d’écran, e-mail de réponse …. Ces logiciels du quotidien qui permettent de lire vos données Votre navigateur webVotre navigateur webFirefox, Opéra, Safari, Chrome et d’autres navigateurs vous permettront de lire les fichiers de consulter certains formats de donnée, par exemple votre historique ou vos messages sur logiciel de tableurLibreOfficeCalc, Excel, Numbers vous permettent d’ouvrir les fichiers en .CSV ou en .XLS et de trier vos anciens messages postés sur Twitter. Votre logiciel de messagerieThunderbird, Outlook vous permettra d’exploiter les données présentes dans un fichier de contacts vcard. Le droit comporte-t-il des limites ? Le droit à la portabilité est distinct du droit d’accès. Quand le droit d’accès vous donne la possibilité d’exercer votre curiosité sur les données détenues par un organisme et d’en demander la rectification ou l’effacement, le droit à la portabilité vise davantage la maîtrise de vos données il vous permet de disposer et de manipuler les données portables » et de les transmettre à d’autres plateformes. Souvenez-vous que si certaines données ne sont pas portables, et donc pas réutilisables, elles restent susceptibles de vous être remises dans un format lisible par un humain » dans le cadre du droit d’accès. Par exemple, votre banque devra pouvoir vous indiquer votre analyse de risque de crédit dans le cadre d’une demande de droit d’accès, même si elle n’a pas à vous fournir cette donnée dans un format répondant aux exigences du droit à la portabilité par exemple, en vous l’envoyant dans un document écrit, en pdf ou en format web. Il ne s’applique que si vos données sont traitées de manière automatisée les fichiers papiers ne sont donc pas concernés et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous. L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. Par exemple, votre opérateur téléphonique pourra vous transmettre une liste de vos contacts, qui comporte naturellement les données de vos interlocuteurs. En revanche, le nouvel opérateur à qui vous transmettez cette liste ne pourra pas utiliser les données de vos interlocuteurs pour faire de la prospection. Texte referenceLes textes de réference Texte referencePour approfondir Ceci peut également vous intéresser ... Conditions de paiement Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire. En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros TTC sept cent euros à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 dix jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers Financieres En contrepartie de son droit d'utiliser le Logiciel, le Client s'engage à payer au Fournisseur une redevance annuelle de 60 euros TTC. Le prix de la redevance est exprimé en euros et hors taxes. Sauf accord contraire, toutes les factures du Fournisseur sont payables nettes et sans escompte, immédiatement à réception. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra régler au Fournisseur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réservera la faculté de demander une indemnisation générales Les résidents ne réunissant plus, du fait de leur état de santé, les conditions d’admission et de sécurité, sont priés de trouver au plus vite une autre forme d'hébergement. Le gestionnaire de l'établissement ainsi que le médecin coordonnateur les aideront au maximum dans ces démarches pour trouver un hébergement adapté. Les résidents qui perturbent par négligence ou mauvaise foi la bonne marche de l’établissement par leurs faits et gestes et leur tenue, leur manque de respect ou de politesse envers résidents ou personnel seront invités, après mise en demeure, à trouver au plus vite un autre hébergement. En cas de nécessité, le gestionnaire pourra prendre les mesures nécessaires à leur expulsion, dans le respect de la législation en vigueur à cet égard. Le Conseil de Vie Sociale de l’établissement sera toujours consulté, pour avis, avant que ne soient prises de telles mesures. En cas de résiliation souhaitée par l’une ou l’autre des parties, un entretien sera systématiquement réalisé et la date de l’entretien confirmée par écrit. Pour chaque cas, les meubles et effets personnels du résident qui a quitté l’établissement sont à reprendre dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, l’établissement pourra faire appel à un garde meuble au frais des intéressés. Le cas échéant, au bout d’un an et un jour, l’établissement en devient propriétaire de plein Le Département ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. Le Département via la BDP procède au constat d’état du matériel en présence de l’emprunteur afin de s’assurer de son bon fonctionnement et le précise sur la fiche de prêt lors de l’emprunt et du retour du de responsabilité Les obligations souscrites par le Prestataire envers le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont exécutées conformément aux dispositions du Contrat et au vu des informations communiquées par le Prestataire n’accepte aucun engagement exprès ou tacite relatif à la qualité ou à la nature des Prestations autres que ceux auxquels il s’engage au titre du cas de faute imputable au Prestataire ou son personnel lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée, sera en droit d'obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder 45% du prix de la ou des Prestations dont l’exécution fautive a été A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande. Le Client ne dispose que d’un droit de jouissance et d’usage à titre strictement personnel du produit fini. Le Client ne peut en aucun cas céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux le produit fini. Lorsque le produit est livré au plus tard 15 jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, le Client est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf en cas de force majeure. Tout retard dans la transmission des éléments demandés au Client, ou dans le règlement des factures émises décale d’autant le délai de réalisation de la mission dévolue à MGM, sans que le Client ne puisse le lui reprocher, ni annuler la commande de la garantie Les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en faisant suite à une réclamation amiable ou judiciaire formée à votre encontre par le tiers lésé, en raison de tout dommage corporel ou matériel, causé à ce dernier par un accident, un incendie ou une explosion survenant au cours de votre Séjour à l’Etranger ou par le fait de personnes dont vous répondez, ou par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde ainsi que tout dommage matériel causé au bien confié par votre famille d’accueil et utilisé pendant la durée de votre séjour, ou lors de la pratique d’un sport dangereux listé en annexe 1 lorsque l’Option Risques Graves » a été souscrite et pour lequel la couverture de la Responsabilité civile privée à l’étranger il est expressément mentionnée, dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties. Si un contrat couvrant votre responsabilité civile, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment ou parallèlement. Sont seuls garantis, les dommages résultant d’un acte de vie privée commis par vous à l’occasion de votre séjour dans le Pays d’ également garantis - la pratique à titre d’amateur des sports usuels, y compris toute activités de stage, d’initiative et de découverte, dans la mesure où l’assurance des clubs au travers desquels sont pratiquées ces activités sportives, se révèlerait Les compétitions courses et matches, quand ils n’ont qu’un caractère amical. IMPORTANT dans le cas d’un dommage supérieur à 350 €/385 $ causé au domicile de votre famille d’accueil, nous intervenons en complément de l’assurance habitation de votre du contrat Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’ la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’ des lieux Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’ La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences. Question en attente de réponse Attention Ces échanges datent de plus d'un an, leur contenu risque de ne plus être d'actualité. Bonjour,J'ai commandé une carte SIM le 28/01 avec demande de portabilité de mon numéro. J'ai reçu celle-ci le 29/01. Un message m'a informé que la portabilité devait intervenir aujourd'hui le 03/02 entre 11h et 15h. Ceci m'a été confirmé par mon ancien opérateur dont le réseau m'est à présent indisponible. Cependant, après plusieurs redémarrages avec la carte SIM Prixtel, mon iphone qui n'a aucune restriction de verrouillage affiche toujours "Aucun service". J'ai essayé la carte sur mon Nokia 216 de secours qui m'indique que la carte SIM ne peut pas être enregistrée. J'ai donc rédigé une demande d'assistance à 15h42. Je souhaite savoir sous quel délai l'incident pourra être résolu car il est un peu léger dans cette situation d'indiquer "une réponse vous sera apportée prochainement" sans être contacté directement, sans délai de réponse et sans précision vis à vis de l'incident. Merci donc de m'apporter quelques éléments MARC MARC Niveau 0 13 / 100 points Réponses Mon problème de portabilité a été résolu après un énième reboot de mon mobile vers 19h, le réseau Prixtel est accessible. Peut-être l'incident était-il lié à l'indisponibilité signalé du réseau Orange. Toutefois, je n'ai pas reçu de réponse explicative suite à ma demande d'assistance, et je ne vois pas d'assistance en cours dans la rubrique Assistance > Assistances en cours > mes lignes. C'est bien dommage de ne pas disposer d'un retour d'info, j'espère en avoir par la suite. D'autre part, je suis incapable de retrouver directement mon message ci-dessus posté dans le forum comment faut-il faire pour retrouver les échanges en cours ? MARC MARC Niveau 0 13 / 100 points Bonjour MarcLa portabilité de votre ligne était prévue, entre 11 h et 15 h, et celle-ci n'était peut être pas encore terminée il était donc possible que tous les services n'étaient pas encore d'une portabilité en cours il ne faut pas hésiter à redémarrer plusieurs fois votre téléphone pour bien amorcer l'accroche au réseau de votre carte constate des communications émises suite à votre message ce qui semble indiquer un retour à la reste à disposition,Alexia de l'Equipe Prixtel > L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat 25 avril 2022De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Ainsi, il est nécessaire de distinguer les contrats qui peuvent être conclus à l’oral de ceux pour lesquels l’accord doit nécessairement se matérialiser par un acte écrit. Le principe général L’enregistrement doit être nécessaire pour prouver la formation du contrat Pour les contrats écrits, l’enregistrement n’est pas nécessaire afin d’établir sa conclusion, celle-ci pouvant reposer sur la production des documents imposés par la loi. Par exemple, le code de la consommation prévoit que, lorsque le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service article L. 221-16 du code de la consommation, ce dernier n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur un support durable. L’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat n’apparaît donc pas nécessaire dans le cadre du démarchage téléphonique. Pour les contrats pouvant être souscrits à l’oral ex. achat d’une prestation de visite culturelle payante, si l’enregistrement de conversations semble possible, le principe de minimisation des données doit, en tout état de cause, être respecté. À cet égard, sauf dispositions légales le permettant, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques. Seules les conversations portant sur la conclusion d’un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées. Le professionnel devra ainsi prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation téléphonique entre le téléopérateur et le consommateur qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. La partie pertinente de la conversation ne peut être conservée qu’en l’absence d’une autre modalité de preuve de la formation du contrat ou de son exécution, telle qu’une confirmation écrite. L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne peut être déclenché par défaut, de manière automatisée, pour tous les appels téléphoniques et pour l’intégralité des conversations. Concrètement, le téléopérateur pourrait notamment déclencher manuellement l’enregistrement, uniquement dans le cas où la conversation a pour objet de conclure un contrat ne pouvant être prouvé par un autre moyen. Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat article du RGPD. L’information sur la possibilité, lorsqu’elle existe, de conclure le contrat par d’autres moyens en agence, en ligne, par voie postale, etc. est donc indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat. La collecte de données bancaires un point de vigilance Lors de la souscription à un contrat par téléphone, les consommateurs peuvent être amenés à communiquer des données bancaires numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel qui sont parfois enregistrées comme l’ensemble de la conversation téléphonique des conseillers clientèles. Lorsque ces données bancaires sont, par ailleurs, saisies par les conseillers dans une plateforme de paiement sécurisé, l’enregistrement téléphonique de ces données n’est pas nécessaire à la bonne exécution du paiement. La CNIL recommande donc la mise en place d’un dispositif permettant d’interrompre ou de supprimer rapidement l’enregistrement de la conversation téléphonique au moment où le consommateur prononce ces données. Exemples d’enregistrements prévus par la loi Dans certains cas, l’enregistrement de telles conversations est prévu expressément par la loi, et notamment dans des cas précis s’appliquant à certains professionnels du secteur financier et des assurances L’article L. 533-10-5 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de conserver un enregistrement des transactions qu'ils effectuent, afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers AMF de contrôler le respect de leurs obligations, en particulier à l'égard de leurs clients ; L’article L. 112-2-2 du code des assurances impose aux distributeurs d'assurances le respect d’obligations en matière de démarchage, parmi lesquelles, l’enregistrement, la conservation et la garantie de la traçabilité de leurs communications téléphoniques. Ces enregistrements permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF de contrôler le respect des obligations incombant aux démarcheurs, notamment en matière d’information des clients. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance prévoit les modalités de conservation de ces enregistrements. Les règles pour protéger les droits des personnes Informer les personnes concernées Les personnes concernées par l’enregistrement prospect, client, salarié, prestataire doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, de la manière dont sont traitées les données les concernant. Lorsque l’enregistrement est possible, et afin qu’il respecte le RGPD, le professionnel doit indiquer aux personnes concernées l’existence du traitement ; l’identité du responsable de traitement raison sociale et coordonnées du professionnel ; l’objectif poursuivi la finalité, dans ce cas la conservation de la preuve de l’existence du contrat conclu ; la base légale du traitement obligation issue d’un texte légal, par exemple ; les destinataires des données ainsi collectées ; la durée de conservation de ces données ; leur possibilité de s’opposer à l’enregistrement, sous certaines conditions ; les modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ; la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. La CNIL recommande que cette information s’effectue en deux temps par le biais d’une mention orale, en début de conversation, faisant état de l’existence du dispositif, de la finalité poursuivie, de la possibilité éventuelle de conclure le contrat par d’autres moyens n’impliquant pas l’enregistrement de la conversation en agence, en ligne, par voie postale, etc. et du droit de la personne d’accéder aux enregistrements téléphoniques voir ci-dessous sur le droit d’accès. par un renvoi vers un site web et un onglet mentions légales » par exemple ou une touche mentions légales » sur le téléphone pour obtenir une information exhaustive. Focus sur le droit d’accéder aux enregistrements téléphoniques Les personnes concernées par l’enregistrement téléphonique notamment le consommateur peuvent, à tout moment, y accéder, conformément à l’article 15 du RGPD. Elles doivent également être informées de ce droit, comme rappelé ci-dessus. Limiter l’accès aux conversations aux seules personnes habilitées L’accès aux conversations enregistrées doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi. Ainsi, les enregistrements téléphoniques mis en œuvre à des fins probatoires ne doivent être accessibles qu’aux personnes compétentes dans le cadre de la gestion amiable ou contentieuse des litiges avec les consommateurs par exemple le service consommateurs, le service clients, le service chargé du règlement des litiges, le médiateur, etc.. Sécuriser les données personnelles Afin d’éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux informations qu’elles n’ont pas à connaître, il est impératif de prendre des mesures de sécurité. Ainsi, le professionnel doit notamment mettre en place des habilitations régulant l’accès aux enregistrements, incluant des modes de traçabilité informatique des actions effectuées et permettant de savoir quel salarié accède aux enregistrements et à quelle date. Limiter les durées de conservation des enregistrements La durée de conservation doit être limitée et est parfois prévue par un texte spécifique. Une politique d’archivage et de purge des données doit être mise en place, conformément aux durées de prescription de l’action en contestation du contrat prévues par la loi. Cette durée dépend de la nature du contrat conclu. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Désigner un délégué à la protection des données et tenir un registre de traitements Si le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données DPO, ce dernier veille à la mise en œuvre conforme des enregistrements de conversations téléphoniques. Le dispositif d’enregistrement doit, dans tous les cas, être inscrit au registre des activités de traitement tenu par le responsable de traitement. Quels sont les recours possibles ? Si un dispositif d’enregistrement ne respecte pas les règles précitées, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL ; saisir le procureur de la République ; introduire une requête en indemnisation si vous estimez que l’enregistrement et son utilisation vous ont porté préjudice. Texte referencePour approfondir Texte referenceLes textes de référence Ceci peut également vous intéresser ... bonjour,je suis freenaute depuis quelques années déjà le 20 janvier 2012 j'ai souscrit à un abonnement chez freemobile avec demande de portabilité 2 jours après ma ligne sfr était coupée,je ne pouvais plus appeler,envoyer de sms,ou même recevoir d'appels aujourd'hui,15 jours plus tard donc,je n'ai toujours pas reçu la carte sim de free,la demande de portabilité prenant manifestement plus de temps que prévu,mais ce n'est pas ce qui me dérange mon problème est que depuis ce matin,le 5 février ou peut être depuis hier d'ailleurs je n'y avais pas prêté attention,ma ligne est de nouveau active chez sfr... o O ma question est pourquoi? est-ce que je vais devoir payer ces 15 jours sans téléphone? et enfin est-ce un "bug"? ma ligne risque-t-elle d'être coupée de nouveau? je veux dire avant que mon problème de portabilité soit résolu dans l'attente d'une réponse,merci

la demande de portabilité ne peut pas être enregistrée